Mentions Légales

Le site internet Envalue.be a pour but de faciliter la mise en relation entre des professionnels du service, et des clients ayant besoin de ce service, principalement grâce à une plateforme de réservation en ligne adaptée et approprié aux différents types de métier proposés.

La seule mission du site internet est de mettre en contact le client et le partenaire sur base d’un rendez-vous caractérise et fixé dans le temps. Tout le reste sera régi par la relation contractuelle censée exister entre le client et le prestataire.

Le site internet ne peut être tenu responsable pour

toutes pertes ou tous dommages, indirects ou consécutifs subis avec ou à cause du prestataire.
Toute inexactitude liée aux informations (descriptives) du prestataire (y compris ses tarifs, ses disponibilités et son classement) mises à disposition sur notre plateforme ; tous services fournis ou produits proposés par le prestataire
tous dommages, pertes et coûts (punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs) soufferts, subis ou payés par le client, imputables à, découlant de ou liés à l’utilisation de notre Plateforme, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement
tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou payés par le client, qu’ils soient dus à des actes (légaux), des erreurs, des manquements, une négligence (grave), une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat, des dénaturations des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable (entièrement ou partiellement) au prestataire ou à l’un de nos autres partenaires commerciaux (y compris ses employés, sa direction, ses responsables, ses agents, ses représentants, ses sous-traitants ou ses affiliés) dont les produits et services sont (directement ou indirectement) proposés ou promus sur ou via notre Plateforme, y compris toute annulation (même partielle), surréservation, grève, cas de force majeure ou autre événement indépendant de notre volonté.
Tout manquement de la part du prestataire à fournir un document d’attestation, de facturation, de certification, rapport, rapport de combustion, ou tout autre document, légal ou facultatif attendu par le client
Tout surcout par rapport aux fourchettes indiquées sur le site internet, qui serait facturé par le prestataire. Bien que cela serait une raison pour nous de mettre fin à la collaboration avec le prestataire, nous ne pouvons être tenus responsable des surfacturations éventuelles. C’est au client à refuser d’éxecuter tout paiement qui serait hors de la fourchette indiquée par le site internet.
Tout manquement de la part d’un prestataire à posséder l’agrément, l’accès à la profession, l’accréditation, la certification légalement requise pour la fourniture d’un service spécifique.

Le site internet n’est pas responsable de (et décline toute responsabilité liée à) l’utilisation, la validité, la qualité, l’adéquation, la pertinence de la prestation, et n’assume aucune attestation, représentation, garantie ou condition à cet égard, qu’elles soient tacites, légales ou autres, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon ou de pertinence dans un but précis. Vous reconnaissez et acceptez l’entière responsabilité du prestataire concerné dans le cadre du service (y compris pour toute garantie et représentation assumée par le prestataire). Le site internet n’agit pas en tant que (re)vendeur du service. Toute plainte ou réclamation concernant le Service (y compris relative au tarif proposé, aux conditions ou aux demandes spéciales effectuées par le Client) sera traitée par le prestataire. Le site internet n’est pas responsable de ces plaintes et réclamations, ou du produit, et décline toute responsabilité à cet égard.

L’aide que nous pouvons apporter au client dans une démarche relative au service, ne peut, en aucun cas etre considérée comme une reconnaissance préjudiciable. Notre intérêt est, et sera toujours de faire en sorte que toutes les parties soient satisfaites par leur collaboration, et leur relation mutuelle, dans la mesure du possible, mais nous n’en avons pas l’obligation ni la responsabilité contractuelle.

Que le prestataire vous facture (ou vous ait facturé) pour le service ou que nous facilitions le paiement du tarif ou des frais (du service), vous reconnaissez et acceptez que le prestataire est à tout moment responsable de la collecte, de la retenue, du versement et du paiement des taxes applicables dues sur le montant total du tarif ou des frais (du service) aux autorités financières concernées. Le site internet n’est ni responsable ni redevable du versement, de la collecte, de la retenue ou du paiement des taxes applicables concernées dues sur le tarif ou les frais (du service) aux autorités financières concernées. Le site internet n’agit pas en tant que commerçant pour les produits ou services disponibles sur le site internet.

Tarifs

Les tarifs, et les fourchettes tarifaires indiquées sur le site internet, représentent le prix minimum et le prix maximum, que les différents prestataires de services sont supposés proposer pour une service défini. Ce que cette fouchette tarifaire comprend, est clairement défini et indiqué en face de celle-ci. Chacun de ces prestataires subit un examen d’entrée durant lequel nous analysons leurs pratiques et nous nous assurons qu’ils respectent des tarifs qui correspondent à la fourchette que nous vous présentons sur notre site internet. Toutes fois, nous ne pouvons être tenus pour responsable en cas de facturation supérieure à ces tarifs de la part du prestataire. Chaque prestataire propose ses propres conditions, qu’il fera signer à son client. Deslors, les conditions particulières de vente de chaque prestataire, peuvent fortement varier. C’est pourquoi il est impossible, pour la plupart des types de services, de définir un prix unique sans montrer une fourchette.

Petites fournitures

Dans les articles indiqués comme “compris dans le tarif”, la mention “petites fournitures” correspond à des fournitures de petite valeur telles qu’une dose raisonnable de silicone, ou de colle, un joint, une quantité raisonnable de tape americain, etc. Des que la valeur intrinsèque (prix public magasin) d’un élément fourni dépasse 1,50€ , l’élément ne sera plus considéré comme une “petite fourniture”. Des que l’addition des valeurs intrinsèques des éléments fournis dépassera 6€, les éléments fournis ne seront plus considérés comme “petite fourniture”, et seront éligibles à facturation par le prestataire. Des que l’élement, peu importe sa valeur, ne se trouve pas de stock dans le véhicule du prestataire, obligeant celui-ci à effectuer un déplcement pour se fournir l’élement, celui-ci ne sera plus considérés comme “petite fourniture”.

Sauf mention expresse contraire, le paiement au prestataire se fait sur place, à la fin de l’intervention, dans la limite de la valeur haute indiquée par la fourchette tarifaire. Les prestataires possèdent généralement un dispositif de paiement par carte, et la plupart acceptent également les paiements en espèce. Si le service sort du cadre prévu, la valeur haute de la fourchette devra pouvoir être réglée sur place. L’échéance et le mode de paiement du solde pourra être discuté directement avec le prestataire.

Toute commande de services vaut pour acceptation de la fourchette de prix indiquée pour ce service. Le client s’engage donc à se munir de la valeur haute de la fourchette afin de pouvoir honorer son paiement à la fin de l’intervention.

Prix internet

Les prix affichés sur le site internet ne sont valables que pour les commandes passées via le site internet. Ils sont le résultat d’une réduction directement liée au fait que le client fait sa commande de rendez-vous 100% en ligne par opposition à une commande faite par téléphone, email, sms, courier ou autres moyens de communication.

Forfait Absence

Nous assurons à nos partenaires prestataires indépendants que leurs déplacements ne seront pas vains. Le client qui utilise nos services, s’engage à respecter son rendez-vous et à se tenir disponible pour accueillir le prestataire, dans la fourchette temporelle imposée par le rendez-vous. Si le prestataire se présente au rendez-vous dans la bonne tranche horaire, et que le client ne se rend pas disponible pour l’accueillir dans un délai raisonnable de 10 minutes, le client accepte de se voir facturer par le prestataire, un forfait absence. Si le forfait absence n’a pas été clairement défini dans le message de confirmation, il sera égal à la valeur basse de la fourchette tarifaire acceptée lors de la commande du rendez-vous.

Droit de rétractation

Lorsqu’un rendez-vous est commandé via le site internet, un email est envoyé au client, avec les informations relatives à sa commande de rendez-vous. Grâce aux informations de contact présentées dans cet email, le client peut à tout moment nous contacter pour annuler le rendez-vous jusqu’à une heure avant la valeur basse de la fourchette temporelle convenue pour ce rendez-vous. A partir de cet instant, le prestataire est considéré comme étant en route vers le client, et a, à ce titre, déja engagé des frais liés à sa visite. Le prestataire est alors en droit de facturer un déplacement au client.

Quant au droit de rétractation lié au service, il sera défini par le contrat qui lie le client au prestataire.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois Belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.

Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes mentions légales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Tolérance(s)

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.